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Article 1 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des
parties dans le cadre de la vente en ligne, via le système intranet, des biens et matériels
proposés par la SAS CANOP ci-après « la SOCIETE », sur le site EXOFLAM.FR ci-après « le SITE» à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en
France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux acheteurs faisant
l’acquisition de produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la SOCIETE.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de sur EXOFLAM.FR, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par l’acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par la SOCIETE à l’acheteur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment
catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait
la demande, par le biais d’un téléchargement ou par courrier, afin de lui permettre de passer commande sur le SITE, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
La SOCIETE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en
fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
La SOCIETE peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles,
dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle
considérée, selon des critères qui resteront objectifs.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par la Société mais les Conditions applicables au Client demeure celle en vigueur lors de la passation de sa commande sur le Site.
Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents techniques, produits, photographies remis aux acheteurs demeurent la
propriété de la SOCIETE et doivent lui être rendus à sa demande.
Les documents, contenus et tous autres éléments, en ce compris les marques et logos, sont
protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à la SOCIETE ou ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation par ou à la SOCIETE.
L’acheteur n’acquiert aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit si ce n’est celui d’une copie unique destinée à un usage strictement privé et non commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Tout autre utilisation est soumise à l’accord préalable de la SOCIETE et devra se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la SOCIETE et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et la SOCIETE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 3 – COMMANDES
Les commandes s’effectuent sur le site de la SOCIETE suivant les modalités définies ci-dessous :
3.1 – Identification préalable
L’acheteur bénéficie obligatoirement d’un compte client, il doit s’identifier dans la partie
du site intranet réservée à cet effet. Une fois identifié, l’acheteur peut accéder à son compte personnel et peut sélectionner le ou les produits qu’il souhaite commander.
3.1.2 – acheteur ne bénéficiant pas encore d’un compte client ouvert dans les livres de la SOCIETE
Pour acheter un produit sur le site Intranet, l’acheteur doit préalablement à sa commande
compléter le formulaire d’inscription en renseignant l’ensemble des champs obligatoires.
L’acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères. Les informations
communiquées engagent l’acheteur. La SOCIETE ne saurait être tenue pour
responsable de toute erreur dans le libellé des informations données par le vendeur.
3.2 – Définition
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la
vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et
des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur
le compte de l’acheteur, la SOCIETE se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier
électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors
effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L’acheteur accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de
l’achat et de sa date.
3.3 Modification ou résolution de la commande
Exoflam garde la possibilité de ne pas valider la commande reçue si LA SOCIETE ne peut la satisfaire dans les conditions prévues.
Toute demande de modification ou résolution de la commande ne pourra être prise en
considération que si elle est parvenue à la SOCIETE par écrit au minimum 3 jours
avant la date d’expédition prévue mentionnée sur l’accusé réception de commande
En cas de modification de la commande par l’acheteur, la SOCIETE sera déliée des
délais convenus pour son exécution.
Article 4 – LIVRAISONS
4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 4 mois à compter de la réception du bon de commande ou plus en cas d’ accord commun ou si un délai supérieur est affiché sur la fiche du produit concerné lors de la commande.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant
notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
La SOCIETE s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver
l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison
initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’acheteur
et enregistrée par la SOCIETE.
4.2 Résolution
En cas de retard supérieur à 1 mois.(30 jours), et si ce retard n’est imputable ni à un cas de
force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée
par l’acheteur.
4.3 Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par
l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la SOCIETE sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire
assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de la SOCIETE.
4.4 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la livraison et par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la SOCIETE, sera considéré accepté par l’acheteur.
Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant à l’initiative exclusive de la SOCIETE ou du FABRICANT.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le site extranet. En cas d’adresse de livraison erronée ou incomplète le produit sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet au moment de son ouverture de compte.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement les refuser et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature ou de celle de toute personne autorisée par lui, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits endommagés ou cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produit(s) et
transmettre une copie de ce courrier par mail à la SOCIETE à l’adresse indiquée
dans les mentions légales du site intranet.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la SOCIETE, ils doivent faire l’objet
d’une demande de retour auprès de la SOCIETE dans les trois (3) jours suivant la
livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine
(emballage, accessoires, notice…).
4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la SOCIETE que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou
manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, de la SOCIETE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge de la SOCIETE que dans le cas où un vice
apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits
concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la SOCIETE ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander à la SOCIETE que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.
La responsabilité de la SOCIETE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure
restée sans effet dans les 48 heures, la SOCIETE se réserve la faculté de suspendre
toute livraison en cours et/ou à venir.
4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant
Toutes les commandes que la SOCIETE accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait
que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la SOCIETE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la SOCIETE peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par l’acheteur, de garanties au profit de la SOCIETE. En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, la SOCIETE pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Article 5 – REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès de la SOCIETE, sans avoir
procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), La SOCIETE pourra
refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’acheteur
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 – TARIF – PRIX – BAREME
6.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’acheteur.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le
nouveau tarif.
6.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils
s’entendent toujours hors taxes.
Le délai de livraison sera alors indiqué à l’acheteur après renseignement donné par le
transporteur voire le fabricant à la SOCIETE sur les conditions et délais de ladite livraison.
Article 7 – REDUCTION DE PRIX (remise applicable)
L’acheteur peut bénéficier des remises figurant en annexe 1 des présentes conditions, en
fonction des quantités acquises ou livrées en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Cette remise s’applique sur le tarif HT public rendu, elle reste valable sur la durée de l’exercice comptable de la SOCIETE; a chaque nouvel exercice comptable, la SOCIETE sera à même de réviser cette remise pour l’adapter à l’annexe 1 de ces mêmes conditions générales.
Le mode de calcul est le suivant :
((Prix public HT – Coût du transport) – Remise) + Coût du transport = Prix net rendu
Article 8 – PAIEMENT
8.1 Paiement au comptant, et à la commande
– Par chèque adressé à la société,
– Par virement sur le compte précisé sur l’accusé réception de commande
– Par paiement en ligne avec paiement différé .
La commande est prise en compte lorsque la somme est créditée sur le compte
8.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en seul versement dans le délai qui figure sur la facture à
compter de la date de facturation.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sera nécessaire pour faire courir les pénalités de retard.
8.3 Non –paiement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’acheteur.
8.4 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement, d’un montant de 100 euros (cent euros), de plein droit et sans notification
préalable.
La SOCIETE pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de Commerce.
De convention expresse, la SOCIETE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au
titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la SOCIETE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
La SOCIETE pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à
échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même,
La SOCIETE pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la SOCIETE se réserve le droit de revendiquer des produits en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits.
Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, la SOCIETE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis à la SOCIETE à titre de clause pénale.
Article 10 – GARANTIE DES VICES CACHES
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de deux ans, à compter de l’installation.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché,
provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits
livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions la SOCIETE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces
sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre selon le forfait
horaire et déplacement qui figure en annexe 1.
Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation,
réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans
les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces
défectueuses sont remplacées par la SOCIETE, sous réserve de vérification des défauts allégués.
L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés,
la SOCIETE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.
Il est expressément convenu de l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la SOCIETE. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la SOCIETE vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de
stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la SOCIETE.
Au titre de la garantie des vices cachés, la SOCIETE ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
La SOCIETE garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes:
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de
l’acheteur.
elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la SOCIETE –
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation
ou de performances non prévues.
La garantie de la SOCIETE ne concerne que les vices cachés. L’acheteur étant un
professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La SOCIETE ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Article 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE
11.1 Tous les produits neufs sont couverts par une garantie de trois ans (sous conditions en excluant les pièces d’usure) pour les produits à combustible bois et pour les produits à combustible gaz.
Indépendamment des garanties légales exposées ci-dessus, les Produits sont garantis commercialement par la Société conformément aux documents de garantie constructeurs accompagnant la livraison des Produits.
Les produits ne sont pas garantis lorsqu’ils sont utilisés dans des conditions intensives et non-conformes aux prescriptions du fabricant.
11.2 La SOCIETE n’assure pas de prestation de service après vente hors de France.
11.3 Pour les produits bénéficiant de la garantie contractuelle et pour les extensions de
garantie, un taux de vétusté sera appliqué sur la valeur du produit dans le cas où, le produit est déclaré irréparable ou le coût d’intervention et de réparation (main d’oeuvre comprise) supérieur à la valeur du produit. Ainsi le client utilisateur sera remboursé à hauteur de :
– 80 % du 13e au 24e mois inclus de garantie
– 75 % du 25e au 36e mois inclus de garantie
– 70 % du 37e au 48e mois inclus de garantie
– 65 % du 49e au 60e mois inclus de garantie
– 60 % du 61e au 72e mois inclus de garantie
– 55 % du 73e au 84e mois inclus de garantie
– 50 % du 85e au 96e mois inclus de garantie
– 45 % du 97e au 108e mois inclus de garantie
– 40% du 109e au 120e mois inclus de garantie
– 35 % du 121e au 132e mois inclus de garantie
Les garanties constructeur des produits commercialisés par la SOCIETE ne couvrent pas :
– le remplacement de la vermiculite ou autre habillage interne, des vitres, des joints, bougie pour les poêles et inserts combustible bois, bûches décoratives, chips, galets et pile ou batterie pour les poêles et inserts combustible gaz.
– l’utilisation anormale ou non conforme des produits.
– les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (par exemple, accident, choc,
foudre, fluctuation de courant…)
– la peinture des éléments de fumisterie
– le défaut d’installation
– les pièces ou accessoires électriques servant à la régulation ou la ventilation de l’appareil ne bénéficent que d’une garantie d’un an à compter de la date d’installation
Article 12 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La SOCIETE de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves
de la totalité ou d’une partie du personnel de la SOCIETE ou de ses transporteurs
habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes
fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les
barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement d’énergie,
ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la SOCIETE, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la SOCIETE préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des
événements, le contrat liant la SOCIETE et l’acheteur étant alors suspendu de plein
droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la SOCIETE et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée
avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 13 – DELAI DE RETRACTATION
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l’article L 221-3 du Code de la consommation.
Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la SOCIETE, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Arras quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 15 – RENONCIATION
Le fait pour la SOCIETE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes
qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.